Jean-Yves Carlier membre du réseau Odysseus pour la Belgique publie les nouveaux Cahiers de l’EDEM

Published by Odysseus Network on 1st June 2020

Mai 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

Cour eur. D.H., 31 mars 2020, X c. France, req. N° 15457/20 (mesures provisoires) – La Cour européenne des droits de l’homme face au Covid-19 : les droits fondamentaux des migrants immunisés face au virus ? Maxime Leardini et Matthias Petel
Cass, 2e ch., 6 mai 2020, P.20.0445.F – Les règles régissant le contrôle judiciaire d’une mesure privative de liberté à l’épreuve du contexte de pandémie. Christelle Macq
Cour d’appel de Liège (10eme ch. civile), 21 février 2020, n° 2019/rf/37 – Droit à un recours effectif et éloignement des étrangers en cours de procédure : un rappel des fondamentaux par la Cour d’appel de Liège. Alice Sinon

The European Commission support for the production of this publication does not constitute an endorsement of the contents which reflects the views only of the authors, and the Commission cannot be held responsible for any use which may be made of the information contained therein.