Journal article
Publication details
Le droit de séjour du conjoint non communautaire d’un citoyen de l’Union dans le cadre de la directive 2004/38 (French)
in journal: Revue Trimestrielle du Droit Européen (French)
Residency rights of a non-EU partner of an EU citizen within the framework of Directive 2004/38 ( English title )
in journal: Quarterly Review of European Law ( English title )
Volume number: 45
Issue number:
Release year: 2009
Page range: 91-104
Author(s) details
Publication description
Content available online here:
http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDEUR
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Keywords:
metock, Droit de séjour, citoyen, conjoint, situation interne, discrimination
metock, Droit de séjour, citoyen, conjoint, situation interne, discrimination
Abstract:
L'arrêt Metock a été l'occasion pour la CJCE de dire pour droit que la directive 2004/38 s'oppose à ce qu'il soit exigé d'un ressortissant de pays tiers, conjoint d'un citoyen de l'Union, une résidence légale antérieure dans un Etat membre afin de pouvoir bénéficier d'un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil. Cet arrêt a le mérite de remédier à l'état de confusion dont témoigne la multiplicité des régimes applicable à la situation du conjoint d'un citoyen de l'Union et opère désormais une limitation de la compétence nationale en la matière. Toutefois, la Cour a précisé que le bénéfice du droit de séjour et de circulation pour ce conjoint ne peut s'étendre aux situations internes, qui bien qu'elles soient potentiellement discriminatoires, ne présentant aucun lien de rattachement avec le droit communautaire.
L'arrêt Metock a été l'occasion pour la CJCE de dire pour droit que la directive 2004/38 s'oppose à ce qu'il soit exigé d'un ressortissant de pays tiers, conjoint d'un citoyen de l'Union, une résidence légale antérieure dans un Etat membre afin de pouvoir bénéficier d'un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil. Cet arrêt a le mérite de remédier à l'état de confusion dont témoigne la multiplicité des régimes applicable à la situation du conjoint d'un citoyen de l'Union et opère désormais une limitation de la compétence nationale en la matière. Toutefois, la Cour a précisé que le bénéfice du droit de séjour et de circulation pour ce conjoint ne peut s'étendre aux situations internes, qui bien qu'elles soient potentiellement discriminatoires, ne présentant aucun lien de rattachement avec le droit communautaire.